Statuts du syndicat mixte du Girondan

Article 1 : Composition du Syndicat Mixte

Il est constitué entre les communes de Crémieu, Saint Romain de Jalionas, Villemoirieu et le syndicat des eaux du plateau de Crémieu pour le territoire des communes de Leyrieu et Dizimieu un syndicat mixte à la carte, qui prend la dénomination de Syndicat Mixte du Girondan (SMG).

Article 2 : Compétences du Syndicat Mixte

Ce syndicat Mixte exerce à compter du 1er octobre 2016 les compétences suivantes :

A. Les compétences obligatoires :

  • Le traitement des eaux usées.
  • Élimination des boues.
  • Contrôle des raccordements sur le réseau de transit.
  • L’entretien et l’exploitation de la station d’épuration existante sur le site de Saint Romain de Jalionas ainsi que l’entretien et l’exploitation de son agrandissement si nécessaire.

B. Les compétences optionnelles et à la carte :

  1. Le service de l’assainissement collectif : la collecte et le transport des eaux usées, la gestion des réseaux de transit.
  2. Le service de l’eau : établissement de schéma de distribution d’eau potable. La distribution, la production, le transport, le stockage de l’eau potable.
  3. Le service d’assainissement non collectif : contrôle des installations d’assainissement non collectif.

Article 3 : Modalités de transfert et de reprise des compétences optionnelles

Chaque membre peut transférer une ou plusieurs compétences optionnelles par délibération de son conseil et délibération concordante du conseil syndical – Ce transfert prendra effet : au 1er jour du mois suivant la date de délibération par laquelle le comité syndical a donné son accord.
La délibération portant transfert ou reprise de compétences facultatives par la collectivité.

Article 4 : Durée

Le Syndicat Mixte aura une durée illimitée

Article 5

Le comité syndical est institué d’après les règles fixées aux articles L. 5211-7, L. 5211-8 et, sauf dispositions contraires prévues par la décision institutive, à l’article
L. 5212-7.

Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes et notamment pour l’élection du Président et des membres du bureau, le vote du budget, l’approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les membres concernés par l’affaire mise en délibération.

Article 6 : Représentativité

Pour les compétences obligatoires, chaque collectivité est représentée au sein du comité syndical par 2 délégués titulaires et un délégué titulaire par tranche de 1 000 habitants au-dessus de 1 500 habitants .
Pour les compétences optionnelles déléguées et quel que soit le nombre, chaque collectivité est représentée au sein du comité syndical par 1 délégué titulaire et un délégué titulaire par tranche de 1 000 habitants au-dessus de 1 500 habitants.
Le nombre d’habitants est la population totale défini par l’INSEE au 1er janvier de l’année de renouvellement des conseils municipaux.
Le comité élit parmi ses membres un Président et des vice-présidents conformément au CGCT.
Chaque membre dispose d’un délégué suppléant.

Article 7

Le Trésorier de Crémieu est nommé en qualité de receveur du syndicat.
Le syndicat tiendra une comptabilité spécifique pour la gestion de la compétence obligatoire et pour les compétences optionnelles.
Les charges communes à toutes les compétences seront isolées et « réaffectées » à chaque compétence.
Une tarification propre à chaque compétence permettra l’équilibre de chaque compétence exercée.

Article 8

Le retrait d’une collectivité ou EPCI du syndicat ou la reprise d’une ou plusieurs compétences optionnelles s’effectuera conformément aux prescriptions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les conditions financières de sortie seront définies en fonction des compétences reprises et tiendront compte, en particulier du financement des annuités d’emprunt correspondant aux équipements dont elle aura bénéficié.

Article 9

Le syndicat pourra s’étendre aux collectivités voisines qui en feront la demande après acceptation du comité syndical.
Toute adhésion nouvelle comporte l’acceptation, sans réserve, des présents statuts.

Article 10

En cas de dissolution, celle-ci s’appliquera conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 11

Les présents statuts sont à annexer aux délibérations des assemblées communales ou syndicales décidant de l’objet et de l’extension du syndicat.

Article 12 : Siège du Syndicat

Le siège du syndicat est fixé en Station d’épuration : 4 Chemin du Peillard – 38460 SAINT-ROMAIN-DE-JALIONAS.